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Décret n°2017-479 portant prorogation de la validité de la carte nationale d’identité numérisé

: Le 27/04/2017 - : Communiqué de presse du gouvernement du Sénégal - : Relations Publiques Sénégal

Décret n°2017-479 portant prorogation de la validité de la carte nationale d’identité numérisé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; 
Vu le Code électorale modifié, 
Vu la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ; 
Vu la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, 
Vu le décret n° 2016-299 du 24 février 2016 portant prorogation des cartes nationales d’identité numérisées ; 
Vu le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; 
Vu le décret n° 2016-1535 du 29 septembre portant application de la loi 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 
Vu le décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ; 
Vu le décret n° 2016-2051 du 28 décembre 2016 portant prorogation de la validité des cartes nationales d’identité numérisées ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.

DECRETE

Article premier : La validité des cartes nationales d’identité numérisées initialement fixée au 31 mars 2017 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017.

Article 2 : Le Ministre chargé des élections, le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé des Finances procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar le 31 mars 2017 
Par le Président de la République Macky SALL 
Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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